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Dossier Import

Dossier Import

Vous étés de plus en nombreux à aller chercher votre PAJERO d'occasion dans un pays de la CEE, mais certain se demande quel sont les papiers administratifs à fournir?

Vous trouverez sur cette page la marche à suivre pour ne pas être recaler par l'administration.

Liste des pièces à fournir à la préfecture pour l’immatriculation d'un véhicule en provenance de l'U.E. (voir liste)

Originaux + photocopie recto/verso de chaque document.

 

Délai d'obtention de la carte grise:

2 à 3 semaines suivant votre département, ensuite vous pourrez retirer votre carte grise Française.

1 - Demande de certificat d’immatriculation (téléchargé)

2 - Pour les véhicules neufs: original du certificat de conformité.

3 - Pour les véhicules usagés (Plus de six mois et + de 13 000Km) original du titre de circulation étranger.

4 - Pour un véhicule importé d’un pays tiers à l'Union Européenne: Un certificat de dédouanement 846 A, délivré par le service des douanes.

5 - Pour un véhicule importé d’un pays membre de l’union Européenne: Un certificat d'acquisition d’un véhicule terrestre à moteur, délivré par le service des impôts (Sur présentation d'une facture et du titre original de circulation).

6 - Justificatifs de propriété certificat de vente et facture.

7 - Pour les voitures particulières et les camionnettes de plus de quatre ans: Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois établi par un centre de contrôle de véhicules légers.(Contrôle technique) La liste des centres de contrôle des véhicules légers peut être consultée en préfecture.

Si lors du contrôle, le véhicule fait l'objet d'une contre-visite, fournir les rapports de contrôles correspondants à la visite et à la contre-visite.

8 - Pour les véhicules importés d’Allemagne, il faudra fournir le document intitulé: “Abmeldebescheinigung” (délivrer en Allemagne)

9 - Demande d'identification dûment complétée (modelé à imprimer).

Coût de l'identification : (a vérifier auprès de votre DRIRE)

Pour un véhicule neuf 37,81 € ( 248,00F)

Pour un véhicule usagé 67,38 € (442,00F)

par chèque à l'ordre du RÉGISSEUR DES RECETTES DE LA DRIRE ou par mandat cash à L’ordre du TRÉSOR PUBLIC

10 - Justificatif d’identité, de domicile et chèque pour l'identification.

(voir la liste des pièces autorisée mentionnées au dos de la demande de carte grise).

Pour infos (Fait directement par la préfecture)

 

IDENTIFICATION VOITURE PARTICULIÈRE IMPORTÉE DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

1- NATURE DE L’OPERATION

1.1 - Définition

L’identification est une opération préalable à l’immatriculation d’un véhicule importé neuf ou usagé couver par une réception par type C.E. ou nationale française. Elle se limite à la définition et à la communication des informations techniques nécessaires à l’établissement de la carte grise par les préfectures.

Le propriétaire du véhicule, ou son représentant, peut s’adresser:

• Soit au constructeur ou son représentant accrédité en France

• Soit à la Direction Régionale de l’industrie, de la Recherche et de l’Environnement de son choix. (DRIRE)

S’il est constaté que le véhicule n’est pas couvert par une réception par type nationale ou C.E., il y aura lieu de demander à MITSUBISHI FRANCE une attestation d'identification. (coût 2002: 209€)

-Un véhicule neuf est un véhicule n’ayant jamais fait objet d’une immatriculation dans une série définitive à l'étranger. Il peut être immatriculé de façon provisoire.

-Un véhicule usagé est un véhicule ayant été immatriculé dans une série définitive à l’étranger, et ce quelle que soit la date de l’immatriculation. (Plus de six mois et + de 13 000Km).

L'U.E. = Union Européenne = Allemagne / Autriche / Belgique / Danemark / Espagne / Finlande / France / Grèce / Irlande / Italie / Luxembourg / Pays-Bas / Portugal / Royaume-Uni / Suede.

L’E.E.E. = Espace Économique Européen = Union Européenne + Islande + Liechtenstein + Norvège

 

2- NATURE DU DOSSIER A CONSTITUER (exemplaire originaux)

2/1 - Demande d’identification selon le modèle joint, dûment complétée.(modelé à imprimer)

2/2 - Une enveloppe à votre adresse, format 21 X 29,7, timbrée pour 80g.

2/3 - Chèque ou mandat cash du montant de l‘identification.

2/4 - Cas d’un véhicule neuf : Original du certificat de conformité délivré dans le pays d’acquisition. Lorsque celui-ci a été conservé par les autorités administratives du pays d’origine, un document l'attestant devra être fourni, ainsi que le titre de circulation provisoire.

2/5 - Cas d’un véhicule usagé: Original du titre de circulation ou si celui-ci a été conservé par les autorités administratives du pays d’origine.

• Soit un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par les autorités du pays d'origine

• Soit le titre de propriété comportant les éléments techniques du véhicule.

 

Coût de l'identification: (à vérifier auprès de votre DRIRE)

Pour un véhicule neuf 37,81 € ( 248,00F)

Pour un véhicule usagé 67,38 € (442,00F)

par chèque à l'ordre du RÉGISSEUR DES RECETTES DE LA DRIRE ou par mandat cash à L’ordre du TRÉSOR PUBLIC.